Conditions Générales de Vente

 

 

 

1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE

 

Les présentes conditions générales de ventes sont portées à la connaissance du Client.

 

Toute relation commerciale contractuelle (devis, factures, commandes, etc.) implique de la part du Client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à envie-de-mosaïque. Le fait que envie-de-mosaïque ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente n’est en aucun cas une renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions…

 

 

2. FORMATION DU CONTRAT

 

Le contrat de vente est définitivement formé dès que envie-de-mosaïque a reçu une confirmation écrite de la commande du Client (devis signé, accusé de réception) et ce, dans les délais impartis. Dans le cas contraire, si le délai est insuffisant pour mettre en place les prestations demandées, envie-de-mosaïque se réserve alors le droit de rompre le contrat de vente.

 

Tout contrat de vente engage envie-de-mosaïque après confirmation écrite de sa part. Toute modification de la commande fera l’objet d’un nouvel accord.
Les tarifs et les renseignements portés par tous supports de communication émis par envie-de-mosaïque sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas envie-de-mosaïque qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugerait nécessaire.

 

 

3. TARIFS, REGLEMENTS ET MODES DE PAIEMENT

 

Les tarifs sont stipulés sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la formation du contrat.

 

Les factures sont payables au comptant, à réception par chèque, par virement, par espèces ou via PayPal pour les cartes bancaires.

 

Toute somme due à envie-de-mosaïque et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera, après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire. Celui-ci sera calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement.

 

Les chèques sont à rédiger à l'ordre de : Marie-france TRIBOTTE

et à expédier à l'adresse suivante :         3, cité du Stankou         29510 Landrévarzec

 

Pour les virements, un RIB est communiqué.

 

 

4. ANNULATION

 

Toute annulation de commande par le Client doit intervenir au moins 2 jours ouvrés avant la date d'expédition

 

En cas d’annulation dans un délai inférieur, une facture sera établie de l’intégralité de la prestation prévue à titre d’indemnité de résiliation, hors frais de transport et d’immobilisation.

 

 

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE envie-de-mosaïque

 

envie-de-mosaïque s’engage à fournir tous les moyens utiles au bon déroulement de l’intervention. Le Client reconnaît que envie-de-mosaïque n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

 

Conformément au droit des contrats, la prestation fournie doit être d’une qualité loyale, répondant aux exigences du code éthique de la profession. En cas de retard ou de l’inexécution de la prestation, envie-de-mosaïque ne saurait être tenue responsable si cela est dû à la survenance d’un cas de force majeure.

 

 

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client garantit le respect des conditions de travail demandées par envie-de-mosaïque.
Le Client s’engage à fournir, dans les délais impartis, tous les documents de préparation nécessaires au bon déroulement de la prestation demandés par envie-de-mosaïque.

 

En cas de non-respect de ces clauses, envie-de-mosaïque se réserve le droit de rompre le contrat de vente.

 

 

7. DROITS D’AUTEUR

 

envie-de-mosaïque détient les droits d’auteur sur ses créations.

 

 

8. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

 

9. CONFIDENTIALITE

 

envie-de-mosaïque et le Client s’engagent mutuellement à conserver confidentielle toute information à laquelle ils auraient pu avoir accès au cours de leurs relations commerciales.

 

envie-de-mosaïque s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de l’intervention. Les documents fournis pourront être détruits ou retournés au Client après la prestation sur simple demande.
La société envie-de-mosaïque est tenue au secret professionnel concernant toute information dont elle pourrait avoir connaissance, sauf dans le cas où il s’agit d’un évènement public.

 

Le secret professionnel ne s’applique pas dans les cas où les salariés se trouvent dans l’obligation légale de s’exprimer.

 

 

10. CONTESTATIONS

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Quimper et ce, même si la prestation a eu lieu dans une autre ville ou un autre département.

 

 

 


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